Diagnostic immobilier Lamoura 393100768908061 DPE Lamoura 39310 contactjuradiag.fr Diagnostic immobilier Saint-Claude 39200 153 Chemin sous la Roche 39310 Lamoura
Loi Boutin
Amiante avant travaux Saint-Claude 39200 Diagnostic immobilier Morez 39400
Diagnostics Location

Propriété bailleur et loi Boutin : quelles obligations ?

Vous louez un logement dans la région de Lamoura ? Contactez notre cabinet JURADIAG pour la réalisation de son mesurage. Connaître le métrage précis d’un logement loué est obligatoire en vertu des dispositions de la loi Boutin, loi numéro 2009-323 du 25 mars 2009, destinée globalement à améliorer l’habitat en luttant contre l’insalubrité. La surface habitable d’un bien doit être calculée quelle que soit la nature du logement. Les maisons individuelles, les lots de copropriété, neufs ou anciens, sont concernés.

La surface de plancher construite est mesurée selon une méthodologie astreignante, après avoir déduit certaines surfaces : celle occupée par les murs et les cloisons mais également par les gaines, les embrasures d’ouvertes, portes et fenêtres, ou encore par les escaliers, marches et cages. Les combles non aménagées, les sous-sols, les dépendances à type de remises par exemple, ou les espaces extérieurs tels que les loggias, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs, ou vérandas échappent au mesurage. Votre responsabilité de propriétaire bailleur étant engagée par la mention de la surface habitable dans le bail, il est fortement conseillé de déléguer cette mission à votre diagnostiqueur immobilier.

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