La loi Carrez : vos obligations en cas de vente

Le diagnostic qui découle de la loi Carrez, du 18 décembre 1996, est le premier diagnostic immobilier à avoir été mis en place et a avoir été rendu obligatoire. Le diagnostic loi Carrez est un certificat qui précise la mesure exacte des parties privatives d’un lot de copropriété qui fait l’objet d’une vente, à la condition qu’il mesure au moins 8 m². Une minime erreur de mesurage de ce certificat pouvant conduire à un litige avec votre acquéreur, faites confiance à votre diagnostiqueur immobilier pour cette mission.

Annexé à l’avant-contrat au même titre que les autres diagnostics, le diagnostic loi Carrez est indispensable pour pouvoir finaliser votre transaction. Le mesurage permet d’attester de la surface privative après déduction de certaines surfaces occupées, par exemple par les cages d’escaliers ou les marches, par les cloisons, les murs ou par toute embrasure de porte et de fenêtre. On ne retient aucune durée de validité pour le certificat loi Carrez qui reste valable tant que des travaux ne sont pas réalisés dans le logement. Les pièces concernées par le mesurage sont uniquement celles dont la hauteur sous plafond atteint 1.80 m.